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Ce que disent les textes. Ce que fait la machine.
Nous ne vendons pas de la conformité : elle appartient au responsable du traitement, c'est-à-dire à vous. Ce que nous pouvons faire, c'est rendre le dispositif descriptible, et retirer du tableau les risques qui viennent de l'extériorisation.
Cette page cite des textes en vigueur. Elle ne remplace pas un avis juridique sur votre situation.
01 — LES TEXTES
Six références, et ce qu'elles changent réellement.
La colonne de droite décrit un effet du dispositif, pas une garantie contractuelle. La garantie, c'est le contrat ; l'effet, c'est l'architecture.
Voir l'architecture des flux| Référence | Ce que dit le texte | Ce que fait la machine |
|---|---|---|
| Art. 321 CPAvocats, notaires, médecins, ecclésiastiques et leurs auxiliaires | La révélation d'un secret confié en raison de la profession est un délit, poursuivi sur plainte. La responsabilité est personnelle : elle ne se transfère pas à un prestataire par contrat. | Le contenu ne quitte pas le bâtiment : il n'existe aucun chemin par lequel un document pourrait être transmis à un tiers. La question du secret ne se pose plus au niveau de la confiance, mais au niveau de l'architecture. |
| nLPD, art. 5 let. cDonnées sensibles — santé, opinions, mesures d'aide sociale, poursuites | Les données sensibles appellent un régime renforcé : base légale ou consentement explicite, mesures de sécurité adaptées, information des personnes concernées. | Les données restent dans le périmètre déjà déclaré par l'organisation. Aucune nouvelle catégorie de destinataire n'apparaît, donc aucune nouvelle communication à documenter. |
| nLPD, art. 22Analyse d'impact relative à la protection des données | Une analyse d'impact est requise lorsqu'un traitement présente un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux, notamment en cas de technologie nouvelle. | Le dispositif est descriptible ligne à ligne : sources lues, droits appliqués, flux sortants, journal d'accès. C'est ce qui rend l'analyse d'impact faisable — un service dont on ignore le traitement interne ne l'est pas. |
| nLPD, art. 16 et 17Communication de données à l'étranger | Une communication hors de Suisse suppose une protection adéquate, à défaut des garanties particulières. La liste des États adéquats est fixée par le Conseil fédéral. | Il n'y a pas de communication à l'étranger : la machine est dans vos locaux et le seul flux sortant est de la télémétrie technique, sans donnée personnelle de vos dossiers. |
| CLOUD Act (États-Unis, 2018)Fournisseurs soumis au droit américain, où que soient les serveurs | Un fournisseur relevant de la juridiction américaine peut être contraint de produire des données qu'il détient ou contrôle, y compris stockées hors des États-Unis. | Le critère décisif n'est pas la localisation des disques mais l'entité contraignable. Il n'existe ici aucun tiers détenteur : les données sont chez vous, sous votre seule maîtrise. |
| Swissness — LPM art. 48 ssIndications de provenance suisse | L'usage d'indications de provenance est réglementé ; les seuils de valeur suisse diffèrent selon qu'il s'agit d'un produit industriel ou d'un service. | Nous écrivons uniquement « assemblé et testé en Suisse ». Pas de « Swiss made », pas de croix suisse, tant que les seuils ne sont pas établis et validés par un conseil en propriété intellectuelle. |
02 — LE FOR JURIDIQUE
La question n'est pas « où est la machine ». C'est « qui je poursuis, devant quel tribunal ».
C'est la question que pose un responsable conformité, et c'est la seule qui décide. Un centre de données situé en Suisse mais exploité par une filiale d'un groupe étranger laisse la donnée atteignable par une procédure étrangère, sans passer par un juge suisse.
Notre réponse tient en trois lignes : contrat de droit suisse, tribunal du siège, et aucun tiers détenteur de vos données. La troisième ligne est la seule qui compte vraiment — les deux premières se retrouvent chez d'autres.
Ce que nous signons
- Un contrat de sous-traitance au sens de la nLPD, avec la liste des traitements effectués pour votre compte et leur finalité.
- Un accord de confidentialité avant toute démonstration sur vos propres documents.
- Le rapport annuel de preuve, qui documente les flux sortants et les interventions de l'année écoulée.
Relecture juridique : cette page est rédigée par des ingénieurs et doit être revue par un avocat avant d'être opposée à un tiers. Si vous constatez une imprécision, écrivez-nous : nous corrigeons et nous datons la correction.
Chaque profession a sa contrainte propre. Les fiches métier reprennent la référence applicable et ce qu'elle implique concrètement.